Conditions générales d'utilisation et de vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Vanna, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 107 025 371, dont le siège social est situé Elizea Bât. E P, 520 B chemin du Sablassou, 34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « SEmply » ou « l'Éditeur »), met à disposition sa plateforme de gestion, de facturation et d'assistance déclarative.

Le Service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés et associations. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Les présentes forment le document unique de la suite SEmply : depuis le 2 octobre 2026, elles réunissent les conditions générales d'utilisation du site semply.fr et celles de SEmply Facturation, qui étaient jusque-là des documents distincts. L'article 26 précise ce qui s'applique à la personne qui consulte le site semply.fr sans créer de Compte.

Art. 2Définitions

• Client — toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte, agissant à des fins professionnelles.
• Compte — l'espace personnel donnant accès au Service.
• Service — l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par SEmply, quel que soit le Plan souscrit.
• Outils — les applications qui composent le Service : SEmply Facturation, SEmply Compta, SEmply Prévi, SEmply Immo, et l'application mobile SEmply.
• Espace — l'ensemble des Dossiers rattachés à un Compte propriétaire, et partagés avec les membres qu'il invite.
• Dossier — une entreprise, une société ou un patrimoine géré dans un ou plusieurs Outils.
• Site — le site semply.fr et ses pages d'information ; Visiteur — toute personne qui le consulte sans Compte.
• Plan — le niveau d'abonnement retenu : FREE, LIGHT, MEDIUM ou FULL.
• Contenus Client — l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client via le Service : données d'entreprise, clients, factures, écritures, pièces justificatives et déclarations.
• PA — plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, assurant la transmission des factures électroniques.
• Déclaration — toute déclaration fiscale ou sociale préparée via le Service et, le cas échéant, télétransmise à l'organisme destinataire.
• Mandat — l'autorisation donnée par le Client à SEmply d'accomplir en son nom des formalités de télétransmission (art. 8).

Art. 3Documents contractuels

La relation contractuelle est composée, par ordre de priorité décroissante :

• des conditions particulières éventuellement signées entre les parties ;
• de l'accord de traitement des données annexé aux présentes ;
• du Mandat de télétransmission, lorsqu'il est souscrit ;
• des présentes CGV ;
• du bon de commande ou récapitulatif de souscription.

La politique de confidentialité complète les présentes sans s'y substituer. Toute condition générale d'achat du Client est inopposable à SEmply, sauf acceptation écrite préalable.

L'acceptation des CGV s'effectue par une case à cocher explicite lors de la création du Compte. Elle est horodatée et conservée à titre de preuve.

Art. 4Inscription et compte

4.1 — Création

L'inscription requiert une adresse email valide et les informations d'identification de l'entreprise (dénomination, SIRET, forme juridique, adresse). Le Client garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour.

4.2 — Vérification d'identité

L'accès aux fonctionnalités de transmission de factures électroniques et de télétransmission de Déclarations est subordonné à une procédure de vérification d'identité, susceptible d'être conduite par la PA partenaire ou un prestataire spécialisé. SEmply peut refuser ou suspendre l'accès à ces fonctionnalités tant que la vérification n'a pas abouti.

4.3 — Sécurité des accès

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe SEmply sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Service met à disposition une double authentification. Son activation est recommandée ; elle est obligatoire pour les comptes disposant de droits d'administration de la plateforme.

4.4 — Un compte par entité

Un Compte correspond à une entité juridique. Le Client peut inviter des collaborateurs ou son expert-comptable ; il demeure responsable de leurs actions et de la gestion de leurs droits d'accès.

Art. 5Description des Services

5.1 — Plan FREE

SEmply met à disposition un Plan gratuit, sans limitation de durée et sans obligation d'achat. Ce Plan donne accès à un périmètre fonctionnel restreint, décrit sur le Site.

SEmply se réserve le droit de faire évoluer le périmètre du Plan FREE, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email. Le Plan FREE ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité ni de support garanti.

5.2 — Plans payants

Les Plans LIGHT, MEDIUM et FULL donnent accès à des périmètres fonctionnels croissants, décrits sur la page de tarification, qui fait partie intégrante des présentes. Le Client peut changer de Plan à tout moment depuis son espace personnel ; les effets tarifaires sont décrits à l'article 10.

5.3 — Prestations à l'unité

Certaines prestations sont proposées à l'unité, indépendamment de tout abonnement. Elles sont payables d'avance et exécutées dès réception du paiement. Leur périmètre exact est précisé au moment de la commande.

5.4 — Évolution du Service

SEmply fait évoluer le Service de façon continue. Les évolutions améliorant ou complétant les fonctionnalités sont incluses sans surcoût. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle d'un Plan payant, le Client en est informé trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais.

Art. 6Nature du Service et absence de conseil réglementé

Le Service met à disposition des fonctions de saisie, de calcul, de mise en forme et de transmission. Il ne comporte ni tenue de comptabilité pour le compte d'autrui, ni révision, ni appréciation de la situation fiscale ou sociale du Client, ni recommandation personnalisée.

Les contenus documentaires, calendriers d'échéances, aides à la saisie et suggestions automatiques sont fournis à titre informatif. Ils ne se substituent pas à l'accompagnement d'un professionnel du chiffre ou du droit, que le Client reste libre et, le cas échéant, tenu de consulter.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données qu'il saisit, des documents qu'il émet et des Déclarations qu'il valide, ainsi que du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Lorsque le Service comporte des fonctionnalités reposant sur des systèmes de traitement automatisé du langage, leurs résultats constituent des propositions soumises à la validation du Client. Aucune Déclaration ni aucune facture n'est émise ou transmise sans validation expresse de sa part.

Art. 7Facturation électronique et transmission via une plateforme agréée

7.1 — Rôle de SEmply

SEmply permet au Client de générer des factures au format électronique conforme aux exigences réglementaires, de les émettre, de les recevoir et de suivre leur cycle de vie.

SEmply n'est pas une plateforme agréée immatriculée. La transmission des factures est assurée par une plateforme PA partenaire, SuperPDP, avec laquelle SEmply est contractuellement liée. SEmply agit en qualité d'interface technique entre le Client et cette plateforme.

Le client peut également utiliser d'autres plateformes agréées pour la transmission des factures dont les coûts sont à sa charge.

7.2 — Conformité des factures

SEmply s'engage à générer des factures dans un format conforme au socle réglementaire applicable à la date d'émission. Le Client demeure responsable des mentions obligatoires propres à son activité, de l'exactitude des montants, du régime de TVA appliqué et de la réalité des opérations facturées.

7.3 — Transmission et statuts

La transmission est réputée effectuée lorsque la PA en accuse réception. SEmply restitue au Client les statuts émis par la plateforme. En cas de rejet, SEmply en informe le Client, à charge pour lui de procéder aux corrections nécessaires dans les délais réglementaires.

SEmply ne garantit pas les délais de traitement propres à la PA, à l'annuaire des destinataires ou aux plateformes tierces, qui échappent à son contrôle.

7.4 — Conservation et valeur probante

SEmply conserve les factures émises et reçues pendant la durée du contrat, ainsi que dans les conditions de l'article 16. Cette conservation ne dispense pas le Client de ses obligations propres d'archivage, notamment la conservation des pièces pendant les durées légales et la constitution d'une piste d'audit fiable.

7.5 — Immutabilité

Une facture validée ne peut être modifiée ni supprimée, conformément aux exigences légales de non-altération. Toute correction s'opère par avoir ou facture rectificative.

Art. 8Mandat de télétransmission

8.1 — Objet du Mandat

Lorsque le Client active une fonctionnalité de télétransmission de Déclarations, il donne mandat exprès à SEmply pour, en son nom et pour son compte : transmettre les Déclarations aux organismes destinataires, recevoir les accusés de réception et, le cas échéant, initier les ordres de paiement correspondants.

8.2 — Périmètre

Le Mandat est limité aux organismes, régimes et périodes expressément sélectionnés par le Client. Il ne confère à SEmply aucun pouvoir général de représentation, ni aucune faculté de contester, négocier ou transiger avec un organisme.

8.3 — Le Client reste le déclarant

Aucune Déclaration n'est transmise sans validation expresse du Client, matérialisée dans le Service et horodatée.

8.4 — Délais

Le Client est seul responsable du respect des échéances légales. Les rappels d'échéances proposés par le Service sont une commodité et ne constituent ni une garantie, ni une obligation de résultat. Le Client s'engage à valider ses Déclarations dans un délai suffisant avant l'échéance pour permettre leur traitement, et au plus tard [X] jours ouvrés avant celle-ci.

8.5 — Durée et révocation

Le Mandat prend effet à son acceptation et demeure valable pendant la durée du contrat. Le Client peut le révoquer à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel ou par écrit. La révocation prend effet immédiatement pour les Déclarations non encore transmises ; elle est sans effet sur celles déjà transmises.

Le Mandat prend fin de plein droit à la résiliation du contrat, à la cessation d'activité du Client ou en cas de retrait de l'habilitation de SEmply par l'organisme concerné.

8.6 — Interruption des services tiers

En cas d'indisponibilité des interfaces des organismes destinataires, SEmply informe le Client dans les meilleurs délais. Il appartient alors au Client de procéder à sa déclaration par les moyens propres mis à disposition par l'organisme.

Art. 9Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

SEmply peut modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, elle est réputée acceptée.

Le tarif applicable au Client lors de la souscription reste acquis jusqu'à l'expiration de ce préavis. Les prestations à l'unité sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

Art. 10Modalités de paiement

10.1 — Carte bancaire

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.

10.2 — Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. SEmply n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le Client garantit disposer d'un moyen de paiement valide et provisionné.

10.3 — Factures

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace personnel du Client.

10.4 — Changement de Plan

Le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période restante. Le passage à un Plan inférieur prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

10.5 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, SEmply en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première notification, SEmply peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, le Compte étant alors basculé sur le Plan FREE.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

Art. 11Durée, reconduction et résiliation

11.1 — Durée

Le Plan FREE est conclu pour une durée indéterminée. Les Plans payants sont conclus pour une durée d'un (1) mois, sans engagement, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois.

11.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, directement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû.

À l'issue de la résiliation, le Compte bascule automatiquement sur le Plan FREE, sauf demande de suppression formulée par le Client. La résiliation ne supprime aucune donnée : au-delà de ce que couvre le Plan FREE, les dossiers deviennent inaccessibles ou passent en lecture seule, et rouvrent tels quels à la reprise d'un abonnement.

11.3 — Fermeture d'un dossier et suppression du Compte

Le propriétaire d'un espace peut fermer un dossier dans chacun des outils SEmply. La fermeture coupe aussitôt l'accès au dossier dans l'outil concerné, pour tous ses membres, et y arrête tout traitement automatique (rappels, campagnes, factures récurrentes, écritures générées). Elle peut être annulée pendant trente (30) jours, puis devient définitive. Le dossier reste ouvert dans les autres outils.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son Compte, depuis son compte SEmply, depuis l'application mobile ou par écrit à rgpd@semply.fr. Le propriétaire d'un espace partagé avec d'autres personnes en désigne d'abord un nouveau propriétaire. La suppression a lieu trente (30) jours après la demande : d'ici là, il suffit au Client de se reconnecter pour l'annuler, et ses abonnements ne sont pas renouvelés. À l'échéance, elle est définitive, ferme les espaces dont le Client est propriétaire et emporte les effets décrits à l'article 16.

11.4 — Résiliation par SEmply

SEmply peut résilier un Compte FREE ou mettre fin au Service moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email, sans indemnité. Les abonnements payants en cours sont menés à leur terme et remboursés au prorata s'ils sont interrompus avant échéance du fait de SEmply.

Un Compte sans abonnement en cours, resté sans aucune connexion pendant trois (3) ans, est supprimé dans les conditions de l'article 11.3 : un avis est adressé par email trente (30) jours avant la suppression, et une connexion pendant ce délai l'annule.

Art. 12Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance ne trouvent pas application de plein droit.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui souscrit un abonnement n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.

Ce droit s'exerce par simple demande adressée à contact@semply.fr ou depuis l'espace personnel. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client qui souhaite bénéficier immédiatement du Service reconnaît, en validant sa souscription, demander expressément son exécution avant l'expiration du délai. Il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant à la période effectivement utilisée.

Art. 13Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• utiliser le Service conformément aux présentes, à sa destination et à la réglementation applicable ;
• vérifier l'exactitude des documents et Déclarations avant validation ;
• respecter ses obligations comptables, fiscales, sociales et d'archivage ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ne le concernant pas, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse ou d'extraire massivement les données du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment pour émettre des factures ne correspondant pas à des opérations réelles ;
• ne pas diffuser par le Service de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas surcharger l'infrastructure par un usage automatisé non autorisé.

Le Client garantit SEmply contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces engagements ou du caractère illicite des Contenus Client.

Art. 14Obligations de SEmply et disponibilité

14.1 — Nature de l'obligation

SEmply est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer sa disponibilité, sa sécurité et sa conformité réglementaire.

14.2 — Disponibilité

SEmply vise un taux de disponibilité mensuel de [99,X] % pour les Plans payants, hors interruptions planifiées, cas de force majeure et défaillances des services tiers.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

14.3 — Support

Le support est accessible par email à support@semply.fr. Les délais de première réponse visés sont de [X] jours ouvrés pour les Plans payants. Le Plan FREE bénéficie d'un support sans engagement de délai.

Le personnel de SEmply n'accède à un Espace qu'avec l'accord explicite du Client, pour une durée limitée et en consultation seule ; chaque accès est journalisé et consultable par le Client.

14.4 — Sécurité

SEmply met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des données par Client, la journalisation des accès et des sauvegardes régulières.

Art. 15Suspension et résiliation pour manquement

SEmply peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, d'usage frauduleux, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article 10.5.

Sauf urgence tenant à la sécurité ou à la licéité, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

En cas de manquement non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, SEmply peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

Le Client conserve en toute hypothèse la faculté d'exporter ses données, pendant trente (30) jours à compter de la suspension, dans les conditions de l'article 16.

Art. 16Réversibilité et conservation des données

16.1 — Export permanent

Le Client peut, à tout moment et sans surcoût, exporter l'intégralité de ses Contenus Client depuis son espace personnel, dans des formats structurés et exploitables (notamment PDF pour les documents et un format ouvert pour les données).

16.2 — Après la fermeture d'un dossier ou la suppression du Compte

La résiliation d'un abonnement ne supprime aucune donnée (art. 11.2). Il appartient au Client d'exporter ses données avant de fermer un dossier ou de supprimer son Compte ; dans SEmply Facturation, une archive complète (écritures, factures, devis, clients et documents archivés au format PDF) lui est en outre adressée par email à la fermeture, et sa responsabilité de conserver ses pièces lui est rappelée et acceptée avant toute fermeture.

Lorsqu'un dossier est fermé, ou que le Compte est supprimé, les Contenus Client cessent d'être accessibles. Ils sont conservés, à compter de la fermeture, pendant les durées suivantes, puis supprimés :

• dix (10) ans : factures émises et reçues, tickets et Z de caisse, factures électroniques et e-reporting avec le récapitulatif des envois, pièces et écritures comptables, baux, loyers et quittances ;
• six (6) ans : déclarations fiscales et sociales ;
• quatre-vingt-dix (90) jours : les autres données (fiches clients, fournisseurs et locataires, catalogue, devis et commandes en cours, prévisionnels, paramètres).

Aucune suppression n'intervient tant que la fermeture peut encore être annulée. Une donnée citée par une pièce conservée (le client d'une facture, le locataire d'un bail) est gardée avec elle, réduite à ce qui y figure. Les pièces archivées à valeur probante sont conservées jusqu'au terme de leur durée légale.

16.3 — Obligations légales de conservation

Certaines données doivent être conservées par SEmply au titre d'obligations légales, notamment les factures d'abonnement pendant dix (10) ans et les traces de transmission des Déclarations et factures électroniques pendant les durées réglementaires applicables. Ces conservations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire.

À la suppression du Compte, l'identité du Client (nom, adresse email, téléphone) est effacée de l'ensemble des outils. Seuls un identifiant interne et une empreinte non réversible de l'adresse email sont conservés, au plus dix (10) ans, afin de rattacher les pièces conservées en cas de contrôle ou de réquisition. Un nom qui figure sur une pièce conservée ou dans la piste d'audit comptable est gardé avec elle.

16.4 — Responsabilité d'archivage du Client

Il appartient au Client de constituer et de conserver ses propres archives. SEmply ne saurait être tenue pour dépositaire des archives légales du Client au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

16.5 — Ce qui suit des règles propres

• Les pièces archivées à valeur probante (factures et déclarations scellées et horodatées) sont conservées jusqu'au terme de leur durée de conservation légale, même lorsqu'il dépasse les durées de l'article 16.2. Elles sont inaccessibles, restituables sur demande écrite pendant cette durée, et leur suppression anticipée n'est pas possible : c'est la condition même de leur valeur probante, garantie à l'ensemble des Clients.
• La copie de l'archive remise à la fermeture d'un Espace SEmply Facturation est conservée, chiffrée, hors du Service et accessible aux seuls administrateurs de la plateforme, douze (12) mois après que la fermeture est devenue définitive, puis supprimée automatiquement. Elle permet de répondre d'une contestation et de restituer les données en cas de perte de l'archive par le Client.
• Les journaux de connexion et de sécurité sont conservés douze (12) mois, puis supprimés. À la suppression du Compte, ceux qui le concernent sont rendus anonymes (adresse email, adresse IP et navigateur retirés).

Art. 17Propriété intellectuelle

17.1 — Sur le Service

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses contenus documentaires et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de SEmply. Les présentes emportent concession d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins internes du Client.

Sont notamment interdits : la reproduction du Service, sa décompilation hors des cas prévus par la loi, sa mise à disposition de tiers, sa revente et l'extraction substantielle des bases de données qui le composent.

17.2 — Sur les Contenus Client

Les Contenus Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. SEmply ne dispose que du droit de les héberger, reproduire et traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

SEmply s'interdit toute exploitation commerciale des Contenus Client. Le recours à des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou d'amélioration du Service n'est possible qu'à la condition qu'aucune réidentification ne soit possible.

17.3 — Référencement

SEmply ne peut citer le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Art. 18Données personnelles

Dans le cadre des présentes, les parties occupent une double position :

• pour les données relatives au Compte, à la facturation et à la relation commerciale, SEmply agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité ;
• pour les données que le Client traite via le Service — notamment celles de ses propres clients, salariés ou fournisseurs — SEmply agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement.

Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'accord de traitement des données annexé aux présentes, qui précise notamment l'objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs, l'assistance apportée au Client et le sort des données en fin de contrat.

Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour les traitements qu'il met en œuvre via le Service et avoir informé les personnes concernées.

Les cookies et traceurs utilisés par le Site et le Service sont décrits dans la politique de confidentialité (§ 10).

Art. 19Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution des présentes, à ne les utiliser que pour les besoins du contrat et à ne pas les divulguer sans autorisation.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.

Art. 20Responsabilité

20.1 — Principe

La responsabilité de SEmply ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des présentes.

20.2 — Exclusions

SEmply n'est pas responsable :

• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère tardif des données saisies ou validées par le Client ;
• des conséquences des choix de gestion, de régime fiscal ou social opérés par le Client ;
• des dysfonctionnements imputables aux organismes destinataires, à la PA partenaire, au réseau internet ou aux équipements du Client ;
• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ;
• de la perte de données résultant d'un fait du Client ou d'un tiers.

20.3 — Plafond

À l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, et des cas où la loi l'interdit, la responsabilité de SEmply est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Pour les Comptes relevant du Plan FREE, ce plafond est fixé à [X] euros.

20.4 — Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur.

Art. 21Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des événements échappant au contrôle de SEmply : les défaillances prolongées des réseaux de communication, les indisponibilités durables des infrastructures d'hébergement, les interruptions des interfaces des organismes publics ou de la PA partenaire, et les cyberattaques dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Art. 22Assurance

SEmply déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat. Une attestation est communiquée sur demande écrite.

Art. 23Modification des présentes

SEmply peut modifier les présentes pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées par email et dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Les versions successives des présentes sont archivées et communiquées sur demande. La version acceptée par chaque Client, avec sa date, est conservée.

Art. 24Dispositions générales

24.1 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. SEmply peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, le Client en étant informé et pouvant résilier sans frais dans les trente (30) jours.

24.2 — Sous-traitance

SEmply peut recourir à des prestataires pour l'exécution de tout ou partie du Service, et demeure responsable de leurs prestations à l'égard du Client.

24.3 — Preuve

Les registres informatisés et journaux conservés par SEmply, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des connexions, validations, transmissions et opérations réalisées via le Service.

24.4 — Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.5 — Nullité partielle

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, les parties s'engageant à lui substituer une stipulation d'effet économique équivalent.

24.6 — Indépendance

Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat général, ni relation d'agence, hors le Mandat spécifique de l'article 8.

Art. 25Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation est adressée à :

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SEmply, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Art. 26Visiteurs du site semply.fr

Le Visiteur qui consulte le Site sans créer de Compte accepte, par cette consultation, les règles d'usage de l'article 13 qui le concernent, la protection du Site par la propriété intellectuelle (art. 17.1) et les articles 21, 24.3 et 25.

Les contenus du Site (présentations, actualités, guides) sont fournis à titre informatif et « en l'état » ; ils ne constituent pas un conseil (art. 6). Le Site est en principe accessible en permanence, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à la force majeure.

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers, sur lesquels SEmply n'exerce aucun contrôle et dont elle ne répond pas. La mise en place d'un lien vers le Site requiert l'accord préalable de SEmply.

Le Visiteur qui agit en qualité de consommateur conserve les droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment de son article L.212-1 ; aucune stipulation des présentes ne saurait les écarter. Pour toute question : contact@semply.fr.